Quel est le statut international des bateaux avec des certificats ICP néerlandais ?

Le certificat ICP néerlandais n'est PAS un enregistrement national et ne confère PAS le droit de battre le pavillon néerlandais

Statut ICP : Aux Pays-Bas, il n'y a pas d'obligation d'immatriculation pourla plupart des catégories de bateaux de plaisance. En Europe, en revanche, il est obligatoire dans presque tous les pays d'avoir un certificat d'immatriculation officiel. L'ICP est un document non officiel de propriété qui permet aux bateaux de naviguer dans les eaux néerlandaises et a été créé pour cette raison. Le certificat ICP n'est PAS une immatriculation nationale et ne confère PAS le droit de battre le pavillon néerlandais. Les bateaux sans immatriculation nationale mais battant le pavillon néerlandais avec le ICP sont apatrideset risquent d'être sanctionnés dans les eaux étrangères.

L'immatriculation des yachts polonais pour les bateaux de moins de 24 mètres est un registre national reconnu ouvert aux propriétaires de navires de n'importe quel pays. Contactez-nous àregister@polishyachflag.com or +48 510 619 149